Conditions Générales de Vente

1. OFFRES ET CONTRAT

a. Nos offres engagent l’acheteur en aucune façon. Tout ordre engage le client, mais n’oblige le vendeur qu’après confirmation écrite.

b. En cas que la solvabilité du client est en question à cause d’une exécution judiciaire et/ ou d’autres circonstances [faillite, la demande du concordat judiciaire, etc…], iO bvba se réserve le droit de suspendre le contrat et de demander une garantie du client. Dans les circonstances où le client refuse cette garantie, iO bvba peut annuler le contrat, sans être tenu à aucune indemnité. iO bvba peut toujours réclamer les dommages et paiement de la marchandise livrée.

c. En cas d’annulation d’un ordre par le client, iO bvba a droit à une indemnité de 30 % de la somme d’ordre.

2. COMPLAINTES

a. En cas de défaut visible, la réclamation doit être signifiée immédiatement.

b. Autres complaintes doivent être formulées par lettre recommandée dans un délai de trois jours après la livraison, sous peine de l’extinction de droit. Formuler une complainte, ne libère pas le client de l’obligation du paiement.

c. Toutes les factures, même les factures non échues, sont considérées comme étant acceptées, quand les factures ne sont pas protestées par écriture dans un délai de 5 jours

3. PAIEMENT

a. Les factures sont payables à 10 jours date de facture, sauf autrement a été conclu. Toute facture impayée à la date d’échéance donne droit à un intérêt conformément la loi du 2 août 2002, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire.

b. En outre, toute facture non payée à la date d’échéance sera, après mise en demeure, augmentée d’une indemnité forfaitaire ad 15 % et avec minimum de 150,00 €. iO bvba se réserve le droit de demander les frais réels.

c. Toutes les factures, même non échues sont exigibles immédiatement en cas de non-paiement des factures précédentes.

4. Les marchandises restent la propriété de iO bvba jusqu’au moment de leur paiement intégral et en cas d’une faillite les stipulations d’article 101 de la Loi sur les faillites seront applicables.

5. RESPONSABILITÉ

a. Les caractéristiques des produits sont données à titre indicatif et non contractuel à la date d’édition du document. iO bvba ne peut être portée responsable des fautes éventuelles ou erreurs dans les imprimés.

b. Une garantie de six mois à compter de la date de livraison est accordée par iO bvba sur les marchandises livrées. Les heures de prestation ainsi que les frais de port ne sont jamais couverts par cette garantie.

c. iO bvba n’est responsables que des dommages directs et non des dommages indirects tels que la perte de production, la manque à gagner et la perte de revenus, etc...

d. iO bvba est déchargé de toute responsabilité en cas de force majeure. Il se réserve le droit de proroger le délai de livraison aussi longtemps que dure la force majeure.

6. Les délais de livraison sont approximatifs et ne peuvent pas donner suite à indemnité ou refus de réceptionner des marchandises.

7. Les marchandises sont transportées au frais et risques du client.

8. a. En cas de contestation sauf les tribunaux dans l’arrondissement d’Anvers seront compétents.

b. Que la loi belge sera applicable pour tous contrats et relations.